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2303020 Généré par l'IA

Applicant v. French Consular Authorities

Numéro de cause 2303020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the implicit decision by which the appeal commission rejected the refusal of a short-stay visa by French consular authorities in Algeria. The court summarily rejected the application as manifestly inadmissible because the applicant, residing in Algeria and not represented by counsel, failed to comply with the requirement to elect domicile in the European Union or related territories, despite a properly notified request for regularization that was returned as "not claimed."

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 (4°, Article R. 431-8; Applicant v. French Consular Authorities: The court summarily rejected the application as manifestly inadmissible because the applicant, residing in Algeria and not represented by counsel, failed to comply with the requirement to elect domicile in the European Union or related territories, despite a properly notified request for regularization that was returned as "not claimed."

Mots-clés

Généré par l'IA
visa droit diplomatique et consulaire annulation de la naturalisation facilitée domicile décision étrangère recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally rejects the application (the final order).
Article R. 222-1 (4°
Article R. 431-8
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2404205
Algerian Visa Applicant v. Consular Authority
2203647
Applicant v. French Consular Authorities regarding Long-Stay Visa Refusal
2403119
Applicant v. French Consular Authority and Administrative Appeals Commission
2301881
Algerian National v. Consular Authorities Regarding Long-Stay Visa Refusal
24NT02820
French Consulate Visa Refusal Appeal (Algeria)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the application (the final order).

Article R. 222-1 (4°)

Cited as the basis for the President to reject the application by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 431-8

Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 2 mars 2023, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. A défaut d'avoir régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la requête de M. A B est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Nantes, le 1er juin 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,