Jurisdictional Dispute Over Parking Fine Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the administrative court to suspend the collection of a fine imposed for improper parking in a disabled spot, arguing that while he forgot to display his disability parking badge, he possessed a valid badge at the time of the offense. The court dismissed the request because challenges to fines for traffic violations fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as the prosecution acts are inseparable from the underlying criminal procedure, rendering the administrative court incompetent to rule on the merits of the fine's legitimacy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Parking Fine Suspension: The court dismissed the request because challenges to fines for traffic violations fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as the prosecution acts are inseparable from the underlying criminal procedure, rendering the administrative court incompetent to rule on the merits of the fine's legitimacy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because the claim was manifestly ill-founded (due to jurisdictional incompetence).
Cited as the procedural basis for rejecting the request via order when the jurisdiction is declined.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B demande au juge des référés de suspendre le recouvrement de l'amende majorée d'un montant de 375 euros dont le paiement lui a été réclamé pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux porteurs d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Il soutient que le paiement d'une amende lui a été réclamé à tort pour une infraction constatée, le 25 août 2022, à Bourg-la-Reine ; s'il avait oublié, ce jour-là, d'apposer sur le
pare-brise de son véhicule le disque " handicapé ", il était bien détenteur, à la date de la verbalisation de l'infraction, d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de sa requête, M. B sollicite la suspension du paiement d'une amende forfaitaire qui lui a été infligée pour stationnement gênant, au motif que l'infraction qui lui est reprochée ne serait pas constituée. Cette demande se rattache toutefois à la contestation d'une infraction au code de la route dont il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître en vertu des dispositions de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivant du code de procédure pénale. Par ailleurs, si les amendes forfaitaires pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules sont recouvrées par les comptables du Trésor, aucune disposition ne donne compétence à la juridiction administrative pour connaître du bien-fondé de ces actes de poursuites qui ne sont pas détachables de la procédure pénale.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a en conséquence lieu de la rejeter par application des dispositions précitées des articles L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la trésorerie des amendes des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 9 mai 2023.
Le juge des référés,
Signé
P. Blanc
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.