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2303018 Généré par l'IA

Communal Authority Penalty Notice Withdrawal

Numéro de cause 2303018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a debt recovery notice for penalties totaling over 16,000 euros issued by a communal authority concerning a public service delegation contract, alleging the notice was irregular due to lack of signature and insufficient justification, and that the underlying debt was unfounded. However, the applicant subsequently filed a motion purely and simply withdrawing all claims, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal of the proceedings, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Communal Authority Penalty Notice Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a motion purely and simply withdrawing all claims, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal of the proceedings, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat recouvrement de créances notification par voie officielle dette publique contrat de droit administratif cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Retz-en-Valois le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal acknowledgement of the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
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2105123
Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Debt Seizure
2306966
Company Withdrawal from Penalty Dispute
2210320
Company Withdraws Claim After Debt Recovery Orders Canceled
2227048
Company Withdrawal of Annulment Claim Against City Payment Notice
2306957
Plaintiff Withdraws Claim Regarding Debt Collection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal acknowledgement of the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, la SAS Saur, représentée par

Me Michelin, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette émis 7 juillet 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 16 787, 20 euros mise à sa charge par la communauté de communes de Retz-en-Valois au titre de pénalités dues dans l'exécution du contrat de délégation de service public d'assainissement collectif conclu le 28 décembre 2020 ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 16 787, 20 euros mise à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Retz-en-Valois le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le titre exécutoire est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas été signé ;

- il ne fait pas mention des bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis ;

- la créance n'est pas fondée, dès lors que la faute identifiée ainsi que le délai complémentaire de retard ne lui sont pas imputables.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, la SAS Saur déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la SAS Saur de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Saur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Saur et à la communauté de communes de Retz-en-Valois.

Copie en sera adressée à la trésorerie de Château-Thierry.

Fait à Amiens, le 7 février 2024

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.