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2303018 Généré par l'IA

Judicial Review of Deportation Order Based on Health Grounds

Numéro de cause 2303018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order to suspend an administrative order compelling departure from the national territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing that the measure violated their right to health due to a degraded medical condition requiring treatment at the local hospital. The administrative tribunal judge rejected the request summarily because, while the applicant cited poor health, they provided no specific justification or evidence regarding their illness or required care, rendering the alleged violation of fundamental rights manifestly unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Deportation Order Based on Health Grounds: The administrative tribunal judge rejected the request summarily because, while the applicant cited poor health, they provided no specific justification or evidence regarding their illness or required care, rendering the alleged violation of fundamental rights manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi contrôle juridictionnel réexamen médical droit à la santé expulsion malgré motifs médicaux examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court uses this article to reject the request without further instruction because it was manifestly ill-founded.
Article 1er
This order rejects the request made by M. A.
Généré par l'IA
2203590
Judicial Review of Deportation Order Based on Health and Country Conditions
2504739
Case Concerning Annulment of Deportation Order Based on Unsubstantiated Medical Grounds
23BX01404
Appeal Against Deportation Order Based on Medical Grounds Dismissed
2114531
Judicial Review of Residence Permit Refusal Based on Health Grounds and Deportation Order
2309856
Challenge to Deportation Order Based on Medical Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order rejects the request made by M. A.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court uses this article to reject the request without further instruction because it was manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 8 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration méconnaissent son droit à la santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A, ressortissant comorien né en 1969, invoque sa santé dégradée qui justifie un suivi médical à l'hôpital de Mamoudzou. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de sa maladie et des soins que requiert son état. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

N°2303018