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2303017 Généré par l'IA

Administrative Deportation Order Suspension Denial Due to Insufficient Family Link Justification

Numéro de cause 2303017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent suspension of an administrative order mandating their departure from French territory and imposing a one-year return ban, arguing that the administrative action violated the European Convention on Human Rights due to their family ties in the territory, including a lawfully present father and French national siblings. The administrative judge dismissed the request without further instruction, finding that the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient justification regarding the duration of their stay or the intensity of their family links, making the alleged violation of the Convention manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Deportation Order Suspension Denial Due to Insufficient Family Link Justification: The administrative judge dismissed the request without further instruction, finding that the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient justification regarding the duration of their stay or the intensity of their family links, making the alleged violation of the Convention manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de la famille griefs de droits humains ressortissants étrangers suspension de la naturalisation internement administratif droit de fonder une famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs (although the claim was ultimately rejected, the article itself was part of the operative section if costs were awarded, but since the rejection does not mention imposing costs on the applicant, and the applicant's request for costs was not granted, no cost provision is strictly enforced in the final orders here, except for the procedural basis of rejection. Since the dispositive only orders rejection and notification, and does not rule on costs against the applicant, only the procedural rule for rejection is included as the main ground.)
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article in the dispositive for rejecting the request without formal instruction because it was manifestly ill-founded.
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2205201
Deportation Order Suspension Denial Based on Insufficient Family Ties Proof
2205137
Deportation Order Suspension Request Rejection Based on Insufficient Familial Justification
2300923
Foreign National's Deportation Suspension Request Denied Due to Insufficient Family Ties Evidence
2400142
Deportation Order Suspension Refusal due to Insufficient Evidence of Family Ties
2205144
Deportation Suspension Denial Over Insufficient Family Tie Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article in the dispositive for rejecting the request without formal instruction because it was manifestly ill-founded.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs (although the claim was ultimately rejected, the article itself was part of the operative section if costs were awarded, but since the rejection does not mention imposing costs on the applicant, and the applicant's request for costs was not granted, no cost provision is strictly enforced in the final orders here, except for the procedural basis of rejection. Since the dispositive only orders rejection and notification, and does not rule on costs against the applicant, only the procedural rule for rejection is included as the main ground.)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 4 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme A, ressortissante malgache née en 2000, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte, notamment la présence de son père, en situation régulière, et de ses frères et sœurs, de nationalité française. Cependant, aucune justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté de son séjour et de l'intensité de ses liens familiaux. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

N°2303017