Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303016 Généré par l'IA

Childminder Approval Rejection Duplicative Petition Struck

Numéro de cause 2303016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester challenged a departmental council president's decision from October 10, 2023, which rejected her application for approval as a childminder, but the court found that this new petition, filed on November 20, 2023, was an identical duplicate of a prior petition registered under a different number on November 13, 2023, and therefore, pursuant to the administrative justice code allowing rejection of manifestly inadmissible requests, the court ordered the new request to be struck from the court registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Childminder Approval Rejection Duplicative Petition Struck: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
nouvelle demande demande de réexamen administratif procédure d'approbation retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union autorité parentale conjointe

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which forms the legal basis for the decision concerning the duplicate request.
Article 1er
The court ordered the radiation (striking off) of the application registered under No. 2303016.
Généré par l'IA
2202773
Petitioner v. Decision Revoking Childminder Approval
2302397
Petitioner v. Departmental Council President (Childminder Authorization Denial)
2301862
Petitioner v. Departmental Decision on Childminder Accreditation
2300508
Refusal of Family Assistant Approval Appeal Dismissed as Untimely
2404465
Withdrawal of Application for Annulment of Childminder Accreditation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the radiation (striking off) of the application registered under No. 2303016.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which forms the legal basis for the decision concerning the duplicate request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B produit la copie d'une décision du 10 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'assistante maternelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête visée ci-dessus a le même objet que la requête enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 2302962. La présente requête et les documents enregistrés sous le n° 2303016 constituent ainsi un doublon. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête et des documents enregistrés sous le n° 2303016.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2303016 est radiée des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 10 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

E. Bloyet