Harki Indemnity Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested the amount of an indemnity awarded by the independent national commission for the recognition and compensation of harm suffered by Harkis and other repatriated persons from Algeria. The Administrative Tribunal of Caen, noting that disputes concerning benefits attached to the status of repatriated persons fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the beneficiary resided at the time of the claim, and seeing that the claimant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône), which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, ordered the immediate transmission of the case file to the competent Marseille court pursuant to the provisions governing jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Harki Indemnity Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Caen, noting that disputes concerning benefits attached to the status of repatriated persons fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the beneficiary resided at the time of the claim, and seeing that the claimant resided in Marseille (Bouches-du-Rhône), which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, ordered the immediate transmission of the case file to the competent Marseille court pursuant to the provisions governing jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
The court based the decision to transmit the case file on this article concerning the referral of cases to the competent jurisdiction.
This article was cited to establish the competence based on the nature of the dispute (recognition of status/benefits).
This article was cited to establish the competence based on the territorial jurisdiction (Marseille).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, Mme B A conteste la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une indemnité d'un montant de 5 000 euros.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
3. La requête de Mme B A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme B A.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 27 novembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
La greffière
E. Bloyet