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2303015 Généré par l'IA

Referral of Deportation Order Case Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2303015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing residency and ordering departure from French territory, which was issued by the Prefect of the Gironde. The administrative court, applying rules of territorial jurisdiction based on the litigant's residence at the time of the decision, determined that since the litigant resided in the Landes department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Pau, not Bordeaux, and therefore ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du même code, article R. 221-3 du même code; Referral of Deportation Order Case Based on Territorial Jurisdiction: The administrative court, applying rules of territorial jurisdiction based on the litigant's residence at the time of the decision, determined that since the litigant resided in the Landes department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Pau, not Bordeaux, and therefore ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union décision de renvoi décision préfectorale de renvoi éloignement suspension du renvoi forcé

Dispositions légales citées

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article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to establish the jurisdiction rule applicable to the decision regarding competence.
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du même code, applicable au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 776-15 du même code
This article was cited in the reasoning to justify the President's power to rule by ordinance, including transferring the file.
article R. 221-3 du même code
This article was cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction relevant to the case.
Généré par l'IA
2104384
Referral of Territorial Competence in Deportation Annulment Case
2413493
Referral of Case Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2421929
Jurisdiction Over Deportation Order Based on Petitioner's Residence
2501910
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2404476
Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est renvoyée au tribunal administratif de Pau.

This article dictates the dispositive action: referring the case to the appropriate administrative tribunal.

article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish the jurisdiction rule applicable to the decision regarding competence.

article R. 776-15 du même code

This article was cited in the reasoning to justify the President's power to rule by ordinance, including transferring the file.

article R. 221-3 du même code

This article was cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction relevant to the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 10 juin et 10 juillet 2023, Madame B E A, représentée par Me Lucile Hugon, demande tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée à défaut de se conformer à cette mesure.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code, applicable au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, après avoir été hébergée par l'association Lisa au 519, Avenue des Martyrs-de-la-Résidence à Mont-de-Marsan réside désormais chez Mme D au 1802, route des Pyrénées à Payros-Cazautets, dans le département des Landes. En conséquence, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 11 mai 2023, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Pau. Par suite, il y a lieu de renvoyer à ce tribunal l'examen des conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est renvoyée au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Pau, à Madame B E A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

A. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,