Tax Assessment Challenge Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to overturn additional income tax assessments for 2016, totaling €98,955, due to the loss of an exemption benefit related to establishment in an Urban Free Zone, and requested the restitution of seized funds and payment of legal costs. The court, noting that the litigant subsequently filed a memorandum on November 2, 2023, formally declaring an unequivocal withdrawal of the initial application, issued an order granting acknowledgment of the withdrawal pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to take note of such disengagements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Withdrawn: The court, noting that the litigant subsequently filed a memorandum on November 2, 2023, formally declaring an unequivocal withdrawal of the initial application, issued an order granting acknowledgment of the withdrawal pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to take note of such disengagements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the president the power to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A, ayant pour avocat Me Motemps, demande au tribunal :
1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à hauteur 98.955 euros, suite à la perte du bénéfice de l'exonération de l'article 44 octies A-II du code général des impôts au titre de l'implantation en Zone Franche Urbaine ;
2°) d'ordonner la restitution de la totalité des sommes saisies au titre de ce rehaussement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, Mme A, ayant pour avocat Me Motemps, déclare se désister de sa requête n° 2303012.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire enregistré le 2 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2303012. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303012 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,