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2303011 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Tax Administration: Admissibility of Request for Hearing on Accounting Adjustments

Numéro de cause 2303011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a request seeking a hearing before the administrative court to present observations regarding intended accounting verification adjustments by the tax administration. The court dismissed the request via an order, reasoning that the filing lacked any specific conclusions upon which the administrative judge could rule, rendering the request manifestly inadmissible under the terms of the Code of Administrative Justice, an irregularity that could not be corrected during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SARL Alpha Decor est rejetée; Commercial Entity v. Tax Administration: Admissibility of Request for Hearing on Accounting Adjustments: The court dismissed the request via an order, reasoning that the filing lacked any specific conclusions upon which the administrative judge could rule, rendering the request manifestly inadmissible under the terms of the Code of Administrative Justice, an irregularity that could not be corrected during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
comptabilité commerciale assistance administrative fiscale demande de réexamen administratif administration de la justice procès fiscal régularisation des déductions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de la SARL Alpha Decor est rejetée
This order explicitly rejects the plaintiff's request in the dispositive.
Généré par l'IA
24MA02716
Commercial Entity v. Tax Director (Tax Exemption Deadline Extension Appeal)
2502453
Taxpayer v. Public Finance Administration (Inadmissible Arbitration Request)
455458
Taxpayer v. Tax Authority: Vehicle Expenses and Accounting Adjustments Appeal
2216610
Taxpayer's Request for Administrative Grace Deemed Inadmissible by Court
2307159
Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la SARL Alpha Decor est rejetée.

This order explicitly rejects the plaintiff's request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la SARL Alpha Decor sollicite du tribunal une audience afin de présenter ses observations sur les rectifications que l'administration fiscale envisage de prononcer dans le cadre de la procédure de vérification de sa comptabilité dont elle a fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de la SARL Alpha Decor, ne comporte aucunes conclusions sur lesquelles il appartiendrait au juge administratif de statuer. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Alpha Decor est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Alpha Decor.

Fait à Caen, le 5 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost