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2303010 Généré par l'IA

Application for Stay of Antenna Installation Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2303010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a stay of execution regarding the installation of a 25-meter relay antenna, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request for suspension failed to identify the specific administrative decision being challenged, and it was not accompanied by the requisite principal action for annulment, which are mandatory prerequisites for a referral under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, L. 522-3 du code de justice administrative; Application for Stay of Antenna Installation Dismissed for Inadmissibility: La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union droit à l'antenne suspension de l'expulsion cessation définitive des fonctions représenté e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order of the court.
L. 522-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request because it appeared manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2202710
Dismissal of Request to Suspend Mobile Phone Antenna Installation Refusal
2407795
Application for Suspension of Antenna Authorization Rejected on Jurisdictional Grounds
2202573
Municipal Decision Annulment for Failure to Notify Antenna Authorization Holder
2401734
Applicant's Request to Suspend Antenna Work Dismissed for Lack of Legal Grounds and Insufficient Evidence
2203913
Withdrawal of Annulment Request Regarding Telecommunications Antenna Installation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order of the court.

L. 522-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request because it appeared manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B A entend introduire un référé-suspension en raison de l'implantation à Villegats d'une antenne relais de 25 mètres de hauteur.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Gaillard pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire et sans audience, une demande notamment lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable.

2. Mme B A a entendu introduire un référé-suspension en raison de l'implantation à Villegats d'une antenne relais de 25 mètres de hauteur. Toutefois, en premier lieu, elle n'a produit ni même identifié aucune décision administrative relative à l'implantation de cette antenne. Toutefois, en second lieu, elle n'a pas formé, parallèlement, de recours en annulation de la décision relative à l'implantation de l'antenne ou, à tout le moins, n'a pas joint une copie de ce recours. La requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors qu'une requête en référé suspension doit nécessairement être dirigée contre une décision administrative précisément identifiée et être l'accessoire d'un recours au fond tendant à l'annulation de la décision qui fait l'objet du référé suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 27 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. HUSSEIN

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