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2303010 Généré par l'IA

Admission Reconsideration Petition Dismissed for Lack of Annulment Request

Numéro de cause 2303010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking reconsideration of a university president's refusal to grant admission to a Bachelor of Science, Technology, Health, Computer Science program for the upcoming academic year. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, while it contained grounds for an administrative reconsideration (recours gracieux), it failed to include any specific conclusions seeking the annulment of the administrative decision, leading the court to reject the filing under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Admission Reconsideration Petition Dismissed for Lack of Annulment Request: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, while it contained grounds for an administrative reconsideration (recours gracieux), it failed to include any specific conclusions seeking the annulment of the administrative decision, leading the court to reject the filing under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité demande de révision réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to reject the application as manifestly inadmissible.
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2302830
Appeal Dismissed for Lack of Annulment Sought
2301789
Rejection of Administrative Reconsideration Request for University Admission
2402569
Appeal Against University Admission Denial Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2319740
University Admission Refusal Annulment Dismissed
2301854
University Admission Denial Review Admissibility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. C adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande d'admission en licence Sciences, technologies, santé mention informatique pour l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. A adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée et tendant au réexamen de son dossier de demande d'admission en licence Sciences, technologies, santé mention informatique. Cependant, la requête de M. A, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Bordeaux, le 12 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,