Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor lui a réclamé un indu d'allocation de logement sociale (ALS) et de prime d'activité (PPA).

Par une lettre du 12 juin 2023, le tribunal a invité Mme A B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision prise par la caisse d'allocations familiales du Finistère suite au recours administratif préalable obligatoire qu'elle aurait introduit contre la décision du 23 mars 2023 contestée, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 12 juin 2023 par Télérecours citoyen ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".

4. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connait des réclamations de l'article L. 142-1 () ".

5. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par les articles L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et

L. 845-2 du code de la sécurité sociale. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 juin 2023 par Télérecours citoyen, dont elle a accusé réception le même jour, Mme B n'a pas, dans un délai de 15 jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. Si elle fait valoir qu'elle est en attente de la réponse définitive de la CAF à sa demande, il lui appartiendra, si elle si croit fondée, d'enregistrer une nouvelle requête à réception de cette décision. En attendant, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 11 septembre 2023.

Le président désigné

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.