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2303007 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Case

Numéro de cause 2303007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the partial cancellation of property tax assessments for 2021 and 2022, requesting the application of the smoothing mechanism provided in Article 1518 A sexies of the General Tax Code. Following the filing of the initial request and subsequent procedural steps, the applicant formally declared an unqualified withdrawal of its claim. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Case: Following the filing of the initial request and subsequent procedural steps, the applicant formally declared an unqualified withdrawal of its claim. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale impôt foncier demande partielle remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2304386
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2309362
Property Tax Assessment Cancellation Case Withdrawn
2401802
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2100981
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
2206434
Company Withdrawal of Property Tax Claim Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le n° 2303007, la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA), représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement partiel des impositions primitives de taxe foncière et de taxes spéciales mises à sa charge au titre des années 2021 et 2022, à hauteur de l'application du dispositif du lissage prévu à l'article 1518 A sexies du code général des impôts.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA), représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, indique envisager un désistement.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA), représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, déclare se désister de sa requête n° 2303007.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 24 novembre 2023, la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA) déclare se désister de sa requête n° 2303007. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303007 de la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie fuvelaine d'aménagements (COFUA) et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,