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2303007 Généré par l'IA

Refusal to Exchange Foreign Driving Permit Upheld

Numéro de cause 2303007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the administrative refusal by the prefect to exchange a driving permit from a foreign country for a French one, asserting grounds such as the excessive delay in processing, the lack of time given to retake the test in France, and the professional necessity of the permit. The court, applying a provision of the administrative justice code allowing for dismissal by order, reasoned that the litigant's allegations did not effectively contest the legality of the contested decision and constituted facts manifestly incapable of supporting the asserted ground of error in appreciation by the prefect, leading to the rejection of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Exchange Foreign Driving Permit Upheld: The court, applying a provision of the administrative justice code allowing for dismissal by order, reasoned that the litigant's allegations did not effectively contest the legality of the contested decision and constituted facts manifestly incapable of supporting the asserted ground of error in appreciation by the prefect, leading to the rejection of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur de fait décision étrangère retrait de permis de conduire procédure d'entrée annulation de la naturalisation facilitée licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject applications summarily under certain conditions.
Article 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because the claims lacked supporting facts or sufficient precision.
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2200731
Refusal to Exchange Foreign Driving License Upheld
2200888
Refusal to Exchange Foreign Driving Permit for French Permit Upheld
2300208
Refusal to Annul Driving Permit Exchange Denial Based on Untimely Application
2007449
Foreign National v. Refusal of Driving Permit Exchange
453509
Minister of the Interior v. Individual Regarding Driving Permit Exchange Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because the claims lacked supporting facts or sufficient precision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject applications summarily under certain conditions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision non datée par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire burkinabé contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7°rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de sa requête dirigée contre la décision du préfet de la Loire-Atlantique refusant d'échanger son permis de conduire burkinabé contre un permis de conduire français, Mme B se borne à se prévaloir du délai anormalement long de traitement de son dossier, de l'absence de délai pour lui permettre de refaire son permis en France et de la nécessité de son permis de conduire pour exercer son activité professionnelle. Toutefois, ces allégations, qui ne permettent pas de contester utilement la légalité de la décision en litige, constituent des faits manifestement insusceptibles de venir au soutien du moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Loire-Atlantique.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui n'a été suivie d'aucune autre production dans le délai du recours contentieux, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 13 septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.