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2303006 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Circulation Order

Numéro de cause 2303006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, represented by counsel, sought judicial review of a municipal order from March 9, 2023, regulating motor vehicle circulation within a delegated commune, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire claim on January 27, 2024; consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally acknowledging and accepting this pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Circulation Order: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête approbation du règlement requête en autorisation d'exécution - Décision arrêté du Conseil d'État justice de proximité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2103848
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipality
2402412
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Subdivision Decision
2300590
Withdrawal of Application for Judicial Review of Land Division Decision
2201810
Property Owner v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2401302
Withdrawal of Judicial Review Petition Concerning Municipal Service Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. A B représenté par Me Le Coutour conteste devant le tribunal l'arrêté du 9 mars 2023 du maire de la commune de la Léchère

règlementant la circulation des véhicules à moteur sur la commune déléguée de Naves.

Par acte enregistré le 27 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de la Léchère.

Fait à Grenoble le 9 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303006