Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative silence regarding their request for a residence permit based on private and family life, and alternatively, to compel the issuance of a permit or re-examination of the application. The court issued an order because the petitioner formally withdrew their entire claim, which the court accepted as a simple and unobjectionable discontinuance under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Request: The court issued an order because the petitioner formally withdrew their entire claim, which the court accepted as a simple and unobjectionable discontinuance under the applicable administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the reasoning in Article R. 222-1 of the code de justice administrative.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission au séjour présentée le 28 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai de trente jours et sous astreinte de 100 euros par jour ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 26 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 27 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,