Municipality v. Prefecture: Duplicate Annulment Request of Schooling Cost Contribution Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the annulment of a prefectural decree from September 15, 2022, that determined the amount of its contribution toward the schooling costs for its students attending schools in another town for the 2013/2014 and 2020/2021 periods, but a subsequent, nearly identical request concerning the same prefectural decree had already been registered under a different number, leading the court to rule that the later-filed request was a duplicate and must therefore be struck from the court's records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMunicipality v. Prefecture: Duplicate Annulment Request of Schooling Cost Contribution Decree: La commune de Siersthal, représentée par Me Hennard, a déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg, une requête, enregistrée au greffe de cette juridiction le 9 décembre 2022 sous le numéro 2208218, tendant l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle daté du 15 septembre 2022 fixant le montant de la contribution représentative de la participation de la commune de Siersthal aux frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de la ville de Bitche pour la période 2013/2014 et 2020/2021.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la commune de Siersthal, représentée Me Hennard, doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle pris le 15 septembre 2022 fixant le montant de la contribution aux frais de scolarité d'élèves scolarisés dans la ville de Bitche.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Siersthal, représentée par Me Hennard, a déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg, une requête, enregistrée au greffe de cette juridiction le 9 décembre 2022 sous le numéro 2208218, tendant l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle daté du 15 septembre 2022 fixant le montant de la contribution représentative de la participation de la commune de Siersthal aux frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de la ville de Bitche pour la période 2013/2014 et 2020/2021.
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 2 mai 2023 sous le numéro 2303006, présentée par Me Hennard pour la commune de Siesthal, tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le numéro 2208218 et constitue en réalité un doublon et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à sa radiation des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2303006 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Siersthal et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 23 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.