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2303005 Généré par l'IA

Regional Authority Contract Bid Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2303005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a regional authority's decision rejecting its bid for a printing contract, but the administrative tribunal found it lacked jurisdiction because the contract execution covered the entire region, triggering the rule that jurisdiction lies with the tribunal where the competent authority is seated if the execution location is not singular or covers multiple jurisdictions. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence for contractual matters, ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg, as the seat of the relevant regional authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Regional Authority Contract Bid Annulment Jurisdiction Dispute: Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence for contractual matters, ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg, as the seat of the relevant regional authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif compétence territoriale objet du litige contrat d'impression collectivité régionale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of a case by a tribunal to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-11 du code de justice administrative
This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the place of contract execution.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, which is where the case is being transferred.
Généré par l'IA
2320095
Jurisdictional Transfer in Contract Renewal Dispute
2510510
Jurisdictional Transfer of Contract Annulment Claim
22BX02767
Service Contract Jurisdiction Dispute
2404536
Jurisdictional Dispute Over Administrative Order Annulment
2301135
Company Bid Annulment Rejection for Private Contract Exclusion from Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société EST-IMPRIMERIE est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

This article orders the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case by a tribunal to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-11 du code de justice administrative

This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the place of contract execution.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, which is where the case is being transferred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la société EST-IMPRIMERIE demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 prise par la Région Grand Est refusant son offre pour le lot 1 impression offset de différents supports de communication de la Région Grand Est.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire () "et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

2. Le lieu d'exécution du contrat concerne l'ensemble de la Région Grand Est. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de la société EST-IMPRIMERIE au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société EST-IMPRIMERIE est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à la société EST-IMPRIMERIE.

Fait à Nancy, le 18 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

B A