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2303004 Généré par l'IA

Unemployment Solidarity Allowance Repayment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2303004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a penalty notice issued by the unemployment agency demanding repayment of a specific solidarity allowance debt for the period between January 1st and April 2nd, 2022. The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, ruled that because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the one-month period following a formal invitation to do so, they are deemed to have withdrawn their entire claim, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Solidarity Allowance Repayment Withdrawal Confirmation: The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, ruled that because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the one-month period following a formal invitation to do so, they are deemed to have withdrawn their entire claim, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait restitution des indemnités de chômage délai de résiliation chômage prélèvement de solidarité révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited as a general rule, allows the President to formally record the withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm his claim and for deeming him to have withdrawn it.
Article 1er
This article gives effect to the deemed withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2221423
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefit Repayment Order
2103415
Claimant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Administrative Withdrawal of Benefit Repayment Challenge
2109963
Presumed Withdrawal of Appeal Regarding Solidarity Income Allowance Termination and Debt Repayment
2200520
Withdrawal of Claim Regarding Repayment of Solidarity Allowance Funds
2304574
Withdrawal of Appeal for Undue Benefits Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the deemed withdrawal of the claim.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm his claim and for deeming him to have withdrawn it.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited as a general rule, allows the President to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A forme opposition à la contrainte délivrée le 3 octobre 2023 par Pôle emploi, et signifiée par voie d'huissier le 11 octobre 2023, aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 865,98 euros au titre de la période du 1er janvier au 2 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents du tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 30 janvier 2024, dont il a accusé réception le lendemain, M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête. M. A n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 11 juillet 2024.

Le président,

Sébastien Davesne

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.