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2303004 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2303004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order requiring them to leave French territory within thirty days and designating the country of destination, but the Administrative Tribunal of Rouen determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Melun (Seine et Marne) at the time the challenged prefectural order was issued on June 26, 2023; consequently, applying the relevant administrative justice code provisions concerning competence based on the place of residence, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: Il ressort des pièces du dossier que le requérant avait son lieu de résidence à Melun (Seine et Marne) à la date de l'arrêté du préfet de l'Eure du 26 juin 2023 attaqué. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination en litige étant le tribunal administratif de Melun, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale expulsion préfectorale transfert de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to order the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2304007
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2414101
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2508545
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2302675
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2412452
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to order the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023 et régularisée le 27 juillet 2023, M. B A, assisté par Me Cacan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle Mme Gaillard, vice-présidente, a été désignée pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative: " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant avait son lieu de résidence à Melun (Seine et Marne) à la date de l'arrêté du préfet de l'Eure du 26 juin 2023 attaqué. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination en litige étant le tribunal administratif de Melun, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Rouen le 31 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé :

A. GAILLARD

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2303004