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2303003 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Disability Compensation Appeal

Numéro de cause 2303003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request sought the annulment of a decision by the commission for the rights and autonomy of disabled persons regarding the refusal of disability compensation, but the administrative court ruled that such appeals fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, pursuant to the relevant articles of the Social and Family Action Code and the Code of Judicial Organization. Therefore, the court dismissed the request as inadmissible due to manifest lack of jurisdiction and ordered the transmission of the case file to the competent judicial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Dispute: Disability Compensation Appeal: Therefore, the court dismissed the request as inadmissible due to manifest lack of jurisdiction and ordered the transmission of the case file to the competent judicial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae autonomie administrative objet du litige autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the president's authority to reject the claim for being manifestly outside the administrative court's jurisdiction.
Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent judicial court.
Article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent judicial court.
Généré par l'IA
2302175
Disability Allowance Jurisdiction Dispute
2301199
Jurisdictional Transfer of Disability Compensation Dispute
507710
Disability Compensation Jurisdiction Dispute
2402530
Disability Compensation Dispute Jurisdiction
2500921
Disability Compensation Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the president's authority to reject the claim for being manifestly outside the administrative court's jurisdiction.

Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent judicial court.

Article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent judicial court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 7 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine du 4 mai 2023 qui lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire, notamment l'annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / () ; b) Si les besoins de compensation de () l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. En vertu des dispositions précitées, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal judiciaire de Rennes, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire de Rennes.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Rennes.

Fait à Rennes, le 8 juin 2023

Le président,

Signé

G. DESCOMBES

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.