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2303001 Généré par l'IA

Property Owners' Withdrawal from Urban Development Land Dispute

Numéro de cause 2303001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners sought the annulment of an administrative order declaring their land necessary for an urban development zone and transferring ownership to an authorized urban land association, but the court issued an order granting their subsequent, pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby accepting the discontinuance of the case without ruling on the substantive claims or awarding costs requested by the opposing association.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Withdrawal from Urban Development Land Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété développement urbain révocation de l'autorisation d'établissement procédure en annulation fractionnement retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
The court rejected the request by the AFUA to apply this article for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for granting the application to dismiss the case.
Généré par l'IA
2002076
Property Owners' Withdrawal of Construction Annulment Action
2405812
Property Owners' Association Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2202385
Withdrawal of Action Challenging Land Sale Resolution
2306544
Property Owner v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Claim)
1904683
Withdrawal of Action Regarding Land Development Agreement and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for granting the application to dismiss the case.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the request by the AFUA to apply this article for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B C et Mme D A, représentés par Me Maillot, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessible la parcelle cadastrée section ZO numéro 30 au motif qu'elle serait nécessaire à la réalisation de la ZAC " Les Jardins de Sérignan " sur la commune de Sérignan au profit de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) " Les Jardins de Sérignan " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la commune de Sérignan et de l'AFUA " Les Jardins de Sérignan " le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, l'AFUA " Les Jardins de Sérignan ", représentée par Me Cretin, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de M. C et de Mme A au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, M. C et Mme A, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré 21 janvier 2025, M. C et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'AFUA " Les Jardins de Sérignan " tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'AFUA " Les Jardins de Sérignan " sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, Mme D A, l'AFUA " Les Jardins de Sérignan " et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 28 janvier 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 janvier 2025,

La greffière,

A-L. Edwige