Appeal Dismissed for Failure to Regularize Electronic Filing of Driving License Point Deduction Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête déposée par mail et enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B conteste la décision référencée " 48 SI " du 2 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route.

Vu :

- les lettres du 22 mai 2023 et du 9 juin 2023, adressées par le greffe du tribunal à Mme A B l'invitant à régulariser le dépôt de sa requête ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R.411-1 du même code : " dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ".

3. Enfin, l'article R. 414-2 du code de justice administrative stipule que : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. () ". Ainsi, une requête introduite par télécopie ou par courriel ne répond pas aux dispositions de l'article précité. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que, dans le délai de recours contentieux, la juridiction soit saisie d'une requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire de sa requête signée sur support papier.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, d'abord par courrier simple le 22 mai 2023, puis par courrier recommandé le 9 juin 2023, dont l'accusé de réception postal a été signé le 12 juin suivant, Mme B n'a pas régularisé, à l'expiration du délai qui lui était imparti, l'introduction de sa requête au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire de sa requête signée sur support papier. Par suite, la requête qu'elle a présentée par mail est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 8 décembre 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,