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2303000 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Irregular Occupation of Public Domain

Numéro de cause 2303000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a payment notice totaling over 12,250 euros concerning irregular occupation of public domain located in Epernay; following the opposing municipality's submission that the notice had been withdrawn, the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, leading the court, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record renunciations of proceedings by order, to officially acknowledge the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Regarding Irregular Occupation of Public Domain: Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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domaine public procédure en annulation retrait des conclusions civiles annonces publiques péremption du droit administratif ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
Used to give formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Article 2
Used to order the notification of the present order to the parties.
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2200562
Withdrawal of Public Domain Occupation Authorization Annulment Claim
2313312
Municipality v. Petitioner (Withdrawal of Claim)
2206324
Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against Municipality's Enforcement Order
2400508
Claimant's Withdrawal of Collection Notice Annulment Action
2200468
Withdrawal of Claim for Administrative Document Disclosure and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to give formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings via an order.

Article 2

Used to order the notification of the present order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Manil demande l'annulation d'un avis de sommes à payer d'un montant de 12 250, 57 euros relatif à une indemnité pour occupation irrégulière de domaine public sis 40 rue Jean Jacques Rousseau à Epernay.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, la commune d'Epernay conclut au non-lieu à statuer, l'avis de sommes à payer ayant été retiré.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Epernay.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET