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2302999 Généré par l'IA

Horse Euthanasia Order Withdrawal and Expense Award

Numéro de cause 2302999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order declaring an equine infectious anemia outbreak and mandating the euthanasia of a specific horse. The claimant subsequently filed a memo indicating a withdrawal of the annulment claims, leading the court to rule on the procedural steps based on the administrative justice code, specifically granting the withdrawal of the annulment and injunction requests and ordering the State to pay the claimant €1,500 for expenses incurred but not covered by costs, as the initial challenged decision had been repealed during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Horse Euthanasia Order Withdrawal and Expense Award: The claimant subsequently filed a memo indicating a withdrawal of the annulment claims, leading the court to rule on the procedural steps based on the administrative justice code, specifically granting the withdrawal of the annulment and injunction requests and ordering the State to pay the claimant €1,500 for expenses incurred but not covered by costs, as the initial challenged decision had been repealed during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation commandement de payer frais de la procédure euthanasie retrait de la demande état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue an order regarding a withdrawal and costs (Art. 5°).
Article 1er
Cited in the dispositive to officially record the withdrawal of the annulment and injunction claims.
Généré par l'IA
2200984
Municipal Order Annulment Claim Moot Due to Euthanasia Subject's Death
2310427
Case Withdrawal and Costs Award
2001597
Association Withdraws Challenge to Dog Euthanasia Order
2209908
Animal Welfare Society v. Municipality (Withdrawal of Euthanasia Order Annulment Claim)
2201180
Claim Withdrawal Acknowledgment Equestrian Institute Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Cited in the dispositive to officially record the withdrawal of the annulment and injunction claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue an order regarding a withdrawal and costs (Art. 5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin et 27 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 pris par le préfet de la Dordogne portant déclaration d'infection au titre de l'anémie infectieuse des équidés sur la commune de Le Bugue (24) en ce qu'il a été ordonné la mesure d'euthanasie du cheval Plaisir des fleurs. ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, Mme B demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur sa requête et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, dès lors que la décision attaquée a été abrogée en cours d'instance, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B a au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 6 mai 2024.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,

N°2302999