Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302999 Généré par l'IA

Rouen Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Duplicate Sanitation Fee Challenge

Numéro de cause 2302999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Administrative Tribunal of Rouen, upon receiving a request transferred from the Bordeaux Administrative Tribunal filed by an individual and their spouse seeking the annulment of a notice demanding payment for collective sanitation fees and an award of costs against the water supply and sanitation syndicate and a municipality, ordered the radiation of the received request from the court's register because it constituted a duplicate of a previously filed and already ruled-upon petition regarding the same subject matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rouen Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Duplicate Sanitation Fee Challenge: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302999 présentée par M. et Mme C est radiée des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif déclinatoire de compétence distribution de l'eau taxe d'évacuation des eaux réclamation administrative préalable ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Yerville et à la commune d'Yvetot la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the dispositive order to strike the request from the court's registry.
Généré par l'IA
2304939
Sanitation Fee Collection Dispute Jurisdiction Ruling
2304735
Administrative Tribunal of Rouen: Annulment of Residency Rejection Based on Minor Document Irregularities
2300024
Administrative Tribunal of Rouen: Expulsion Order Annulment and Assignment to Residence Appeal Rejection
2208961
Case Transfer to Competent Administrative Tribunal
25DA01164
Préfet of Seine-Maritime Order Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order to strike the request from the court's registry.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 20 juillet 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 24 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal la requête de M. et Mme C.

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. et Mme A et B C demandent au tribunal :

1°) d'annuler la lettre de relance en date du 2 mai 2023 par laquelle le service de gestion comptable d'Yvetot leur a réclamé le paiement d'un titre de recette d'un montant de 2 000 euros correspondant au recouvrement de la participation forfaitaire de l'assainissement collectif ;

2°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Yerville et à la commune d'Yvetot la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2302639, enregistrée le 29 juin 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête n°2302999 visée ci-dessus et transmise par le tribunal administratif de Bordeaux constitue un simple doublon de la requête n° 2302639, précédemment enregistrée le 29 juin 2023, requête qui a fait l'objet d'une ordonnance le 18 juillet 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302999 présentée par M. et Mme C est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C.

Fait à Rouen, le 7 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.