Jurisdictional Transfer in Civil Servant Loyalty Bonus Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a perception notice concerning an alleged overpayment of a loyalty bonus, along with subsidiary requests for discharge or a discretionary waiver of the debt, and costs. The court determined that the dispute involved an individual public service matter concerning a civil servant, and pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, competence is established by the location of the civil servant's last assignment. Since the petitioner's last assignment was in a different jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Loyalty Bonus Dispute: The court determined that the dispute involved an individual public service matter concerning a civil servant, and pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, competence is established by the location of the civil servant's last assignment. Since the petitioner's last assignment was in a different jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in that location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
This article forms the procedural basis for the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n° DEFE 22 2900026754 d'un montant de 226,17 euros, portant sur un indu de solde au titre de la prime de fidélité, émis le 8 juillet 2022 ;
2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme en litige ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, d'accorder à M. A une remise gracieuse totale ou partielle de la somme en litige ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (.) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. "
3.La requête de M. A est relative à litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. A se situe à Saint-Germain-en-Laye. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Versailles.
D E C I D E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles, à
M. B A et au ministre des Armées.
Fait à Strasbourg, le 22 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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