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2302997 Généré par l'IA

Dismissal of Urgent Claim for Employment Certificate Amendment and Unpaid Sums Due to Lack of Urgency

Numéro de cause 2302997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent preliminary order compelling a former employer to amend the points 6.1 and 6.3 of an unemployment certificate and to pay outstanding sums related to salary, unused paid leave, and compensation for specific dates, grounding the request in Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the entire request because the litigant failed to provide any evidence establishing the requisite situation of urgency necessary to justify the provisional relief sought under the cited article, thus rendering the petition subject to rejection under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code, Article 1er; Dismissal of Urgent Claim for Employment Certificate Amendment and Unpaid Sums Due to Lack of Urgency: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the entire request because the litigant failed to provide any evidence establishing the requisite situation of urgency necessary to justify the provisional relief sought under the cited article, thus rendering the petition subject to rejection under Article L. 522-3.

Mots-clés

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modification de la demande arriérés de salaire défaut d'urgence licenciement administratif chômage commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was invoked as the potential legal basis for the applicant's request for interim measures.
Article L. 522-3 du même code
This article was applied by the judge to reject the request via motivated order when the urgency criteria were not met.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the request.
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2305705
Application for Suspension of Refusal to Modify Certificate of Employment Denied Due to Lack of Urgency
2209019
Employee v. Ministerial Management Center (Urgency for Employment Documents)
2503610
Refusal to Compel Issuance of Employment Documents Due to Lack of Urgency
2207959
Claim for Modification of Unemployment Certificate Reason Deemed Inadmissible
2400292
Former Employee's Urgent Request for Pay Slips and Certificates Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was invoked as the potential legal basis for the applicant's request for interim measures.

Article L. 522-3 du même code

This article was applied by the judge to reject the request via motivated order when the urgency criteria were not met.

Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. C A demande au juge des référés d'enjoindre à la société Réseaux des acheteurs hospitaliers de modifier les points 6.1 et 6.3 de l'attestation Pôle Emploi qu'elle lui a délivrée et de lui verser la somme de 350 euros brut au titre des 1er et 2 février 2023, de 350 euros brut au titre de deux jours de congés payés non pris et de 233,33 euros brut au titre de la régularisation du salaire d'octobre 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A demande au juge des référés d'enjoindre à la société Réseaux des acheteurs hospitaliers de modifier les points 6.1 et 6.3 de l'attestation Pôle Emploi qu'elle lui a délivrée et de lui verser la somme de 350 euros brut au titre des 1er et 2 février 2023, de 350 euros brut au titre de deux jours de congés payés non pris et de 233,33 euros brut au titre de la régularisation du salaire d'octobre 2022. En l'absence de précisions relatives à son fondement juridique et de requête au fond, cette demande doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. M. A n'apporte aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence. Il suit de là que sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 14 février 2023.

La juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.