Withdrawal of Urban Planning Annulment Petition Following Order Rescission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order dated March 23, 2023, concerning urban planning, and requested a sum for legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of the petition on June 27, 2023, following the municipality's withdrawal of the contested order on June 5, 2023. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize such actions by ordinance, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urban Planning Annulment Petition Following Order Rescission: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize such actions by ordinance, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Dremil-Lafage n° 2023P-04-URBANISME/03 du 23 mars 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Drémil-Lafage la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, la commune de Drémil-Lafage doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer, du fait du retrait de l'arrêté attaqué par arrêté du 5 juin 2023.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302996 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Drémil-Lafage.
Fait à Toulouse, le 10 août 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,