Claim Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance Following Mootness Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an official decision placing them on involuntary administrative leave for health reasons while denying long-term sick leave. The court, noting that the respondent minister argued the matter was moot due to the claimant having obtained satisfaction, subsequently invited the claimant, under procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. Since the claimant failed to provide this explicit confirmation within the stipulated timeframe, the court deemed that the claimant had withdrawn their entire application and therefore formally acknowledged the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance Following Mootness Objection: The court, noting that the respondent minister argued the matter was moot due to the claimant having obtained satisfaction, subsequently invited the claimant, under procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. Since the claimant failed to provide this explicit confirmation within the stipulated timeframe, the court deemed that the claimant had withdrawn their entire application and therefore formally acknowledged the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal by order.
Cited as the legal basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of her conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision n° A2023 010157 du 24 février 2023 la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé et refusant de fait de la placer en congé de longue maladie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que Mme A épouse C a obtenu satisfaction en cours d'instance.
Par un courrier en date du 4 juillet 2024, adressé par Télérecours, Mme A épouse C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.
Par un mémoire en date du 8 juillet 2024, Mme A épouse C produit un mémoire en réponse à cette demande, sans toutefois maintenir expressément ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par Télérecours le 8 juillet 2024, Mme A épouse C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C au le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Strasbourg, le 5 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,