Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Claim for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the annulment of the rejection of their administrative appeal against a building permit granted by the mayor for the partial transformation of an agricultural building into a dwelling, including a 28.80 square meter extension. After the prefect filed a notice of withdrawal of the appeal, the beneficiary accepted the withdrawal but requested that the state be ordered to pay €2,000 in legal costs. The court granted the request to note the withdrawal of the appeal but rejected the beneficiary's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it inappropriate under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Claim for Legal Costs: After the prefect filed a notice of withdrawal of the appeal, the beneficiary accepted the withdrawal but requested that the state be ordered to pay €2,000 in legal costs. The court granted the request to note the withdrawal of the appeal but rejected the beneficiary's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deeming it inappropriate under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the chamber to rule on the request by order, specifically regarding giving effect to the withdrawal.
The court gives effect to the withdrawal of the appeal filed by the Préfet des Alpes-Maritimes.
Cited in the operative part to reject the conclusions of M. B seeking an award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler le rejet opposé par le maire de Vence à son recours gracieux formé le 21 mars 2023, ensemble le permis de construire accordé le 20 février 2023 par arrêté du maire de Vence à M. A B en vue d'autoriser la transformation partielle d'un local agricole en habitation avec une surélévation destinée à l'habitation pour une surface de plancher supplémentaire de 28, 80 mètres carrés sur des parcelles cadastrées section D n° 1474, n° 2081, n° 2082, n° 3338 et n° 3340, sises 2637 route de Saint-Jeannet, sur le territoire de la commune.
La requête a été communiquée à la commune de Vence et à M. B, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de son déféré.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. B, représenté par Me Gillet, accepte le désistement du préfet des Alpes-Maritimes et conclut à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur le désistement :
2. Le désistement du préfet des Alpes-Maritimes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Vence et à M. A B.
Copie pour information sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Nice, le 10 août 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.