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2302994 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Detention Annulment and Compensation Claim Rejected After Deportation

Numéro de cause 2302994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative detention order issued by the prefect following an asylum application, an injunction for the issuance of an asylum application certificate, and compensation for legal fees. The court issued an order noting that since the applicant was deported from French territory on November 2, 2023, rendering the requests for annulment of the detention order and the injunction moot, there was no longer any need to rule on those conclusions, and the remaining requests were rejected, with no order for costs.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Asylum Seeker's Detention Annulment and Compensation Claim Rejected After Deportation: The court issued an order noting that since the applicant was deported from French territory on November 2, 2023, rendering the requests for annulment of the detention order and the injunction moot, there was no longer any need to rule on those conclusions, and the remaining requests were rejected, with no order for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour détention renvoi de requérants d'asile annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union internement administratif révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article is cited to establish the judge's power to issue an order stating that there is no longer reason to rule on the appeal (Art. R. 776-15, 3°).
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article states that there is no longer reason to rule on the conclusions for annulment and injunction, which forms the final ruling on the merits based on the subsequent factual development.
Article 2
This article rejects the remainder of the request (implicitly including the costs claim mentioned in point 3 of the petition).
Article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerning costs was cited by the applicant, but Article 3 explicitly refuses to apply it.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision concerning legal aid/costs was cited by the applicant, but Article 3 explicitly refuses to apply it.
Généré par l'IA
2400669
Asylum Seeker Detention Annulment Moot Due to Deportation and Rejected Claim
2400391
Asylum Seeker Detention Annulment Refused
25BX00637
Asylum Seeker Residency Annulment and Removal Stay Appeal
2304318
Asylum Seeker's Residency Annulment and Deportation Challenge
2510628
Annulment of Expulsion Order Due to Unproven Asylum Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no longer reason to rule on the conclusions for annulment and injunction, which forms the final ruling on the merits based on the subsequent factual development.

Article 2

This article rejects the remainder of the request (implicitly including the costs claim mentioned in point 3 of the petition).

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article is cited to establish the judge's power to issue an order stating that there is no longer reason to rule on the appeal (Art. R. 776-15, 3°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning costs was cited by the applicant, but Article 3 explicitly refuses to apply it.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision concerning legal aid/costs was cited by the applicant, but Article 3 explicitly refuses to apply it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023 à 16h56, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Marne a décidé son maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2023, le préfet de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces versées au dossier que le requérant a été éloigné du territoire français le 2 novembre 2023 et qu'il a en conséquence été mis fin à sa rétention. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Marne a décidé son maintien en rétention administrative et celles formulées à fin d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Marne.

Fait à Nancy, le 16 novembre 2023.

Le président,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.