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2302994 Généré par l'IA

Petition Against Non-Existent Transfer Decision Dismissed

Numéro de cause 2302994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the prefect to transfer him to Italian authorities following an asylum application, but the court found that no such transfer decision had ever been issued by the prefect. Applying the Code of Administrative Justice, which allows the rejection of manifestly inadmissible requests when the challenged act does not exist, the Tribunal concluded that the petition was directed against a non-existent decision and therefore dismissed the application summarily by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Against Non-Existent Transfer Decision Dismissed: Applying the Code of Administrative Justice, which allows the rejection of manifestly inadmissible requests when the challenged act does not exist, the Tribunal concluded that the petition was directed against a non-existent decision and therefore dismissed the application summarily by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retrait de la requête transfert devenu sans objet examen de la demande d'asile renvoi en droit des étrangers annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, dirigée contre une décision qui n'existe pas, est manifestement irrecevable et peut-être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order reflects the main outcome of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the petition as manifestly inadmissible by ordinance.
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2312870
Asylum Seeker Transfer Annulment Appeal Dismissed
23PA01594
Appeal Against Asylum Transfer to Italian Authorities Dismissed
2302942
Applicant v. Prefectural Decision Ordering Transfer to Italy
23NT00035
Appeal Against Asylum Transfer to Italy Dismissed
2401704
Asylum Seeker Transfer Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order reflects the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the petition as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine aurait décidé de son transfert aux autorités italiennes suite au dépôt de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine soulève une fin de non-recevoir tirée de ce que la décision contestée par le requérant n'existerait pas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision de transfert aux autorités italiennes n'a été prise par le préfet des Hauts-de-Seine à l'encontre de M. B suite au dépôt de sa demande d'asile. Dès lors, la requête de M. B, dirigée contre une décision qui n'existe pas, est manifestement irrecevable et peut-être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.