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2302993 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order and Seek Work Authorization

Numéro de cause 2302993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a prefectural order requiring his departure from French territory and setting a return country, along with demands for reexamination of his situation and provisional work authorization, but subsequently filed a motion to withdraw this specific request after having already filed an earlier, related petition. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on administrative matters, granted the formal withdrawal of the second petition, as the withdrawal was unconditional and presented no legal obstacle.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order and Seek Work Authorization: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on administrative matters, granted the formal withdrawal of the second petition, as the withdrawal was unconditional and presented no legal obstacle.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2407142
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order Denying Work Authorization
2207021
Administrative Case Withdrawal Order
2400098
Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Order
2206030
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2304581
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. E A B, assisté par Mme C, mandataire judiciaire au sein de l'Union départementale des associations familiales de l'Eure, et représenté par Me Madeline, associée de la SELARL Eden avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, M. A B, qui a contesté le même arrêté en présentant une autre requête, déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le n° 2302993.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A B ayant déposé une première requête, enregistrée sous le n° 2302503, antérieurement à la requête n° 2302993, il entend se désister de cette dernière requête. Le désistement d'instance de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B enregistrée sous le n° 2302993.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A B, à Me Madeline et au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 1er septembre 2023.

Le magistrat désigné,

J. D

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.