Administrative Tribunal Dismissal for Failure to Confirm Interest in Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to discharge social contributions and debt repayment contributions for the year 2022; however, after the court inquired about the continued interest in the matter pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and informed the litigant that failure to confirm the continuation of the request within one month would result in an assumption of withdrawal, no confirmation was received by the deadline. Consequently, the court reasoned that the litigant must be deemed to have withdrawn the entire application as per Article R. 612-5-1 and Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to an order officially recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Dismissal for Failure to Confirm Interest in Request: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and informed the litigant that failure to confirm the continuation of the request within one month would result in an assumption of withdrawal, no confirmation was received by the deadline. Consequently, the court reasoned that the litigant must be deemed to have withdrawn the entire application as per Article R. 612-5-1 and Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to an order officially recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to formally record withdrawals by order.
This article authorizes the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal if no confirmation is received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale dues au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024 le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Par un courrier du 10 décembre 2024, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 10 décembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.