Legislator Jurisprudence & Législation
2302992 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Recognition of Occupational Disease

Numéro de cause 2302992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of a decision rejecting her claim for recognition of an occupational disease and an order for reconsideration by the postal service, but subsequently filed a memorandum on May 21, 2024, declaring an unqualified and simple withdrawal of her entire request. Consequently, the Administrative Tribunal gave formal notice of the withdrawal of the application, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Recognition of Occupational Disease: Consequently, the Administrative Tribunal gave formal notice of the withdrawal of the application, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif maladie professionnelle retrait de la demande suppression de la prestation d'assurance licenciement administratif nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 3 mars 2023, par laquelle La Poste a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de sa maladie professionnelle ;

2°) d'enjoindre à La Poste de réexaminer sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à La Poste.

Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,