Withdrawal of Appeal Regarding Salary Overpayment Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an enforceable order issued by a metropolitan authority for the recovery of an overpayment of salary amounting to €3,551.64; subsequently, the authority confirmed it had cancelled the contested order, and the applicant formally withdrew their appeal, leading the administrative court to rule by order, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal as the appropriate procedural conclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Salary Overpayment Recovery Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal by Ms. A be formally noted.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) via an order.
This article orders the notification of the present decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A déclare contester le titre exécutoire, d'un montant de 3 551,64 euros, émis le 14 avril 2023 par Toulouse Métropole pour le recouvrement d'un trop perçu sur salaire.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, Toulouse Métropole conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'elle a procédé à l'annulation du titre exécutoire attaqué.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Toulouse Métropole.
Fait à Toulouse, le 7 mai 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef :