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2302991 Généré par l'IA

Municipality Employment Contract Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2302991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a fixed-term employment contract entered into by a municipality to hire an administrative employee for seventeen days, also requesting the symbolic award of one euro, while the municipality requested the dismissal of the claim and an award of 5,000 euros against the claimant. The court, relying on the provision allowing presidents of judging formations to rule on requests after a party has formally and unconditionally withdrawn their claims, accepted the claimant's voluntary and complete withdrawal of the entire request, thereby dismissing the opposing party's claim for costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Employment Contract Annulment Withdrawn: The court, relying on the provision allowing presidents of judging formations to rule on requests after a party has formally and unconditionally withdrawn their claims, accepted the claimant's voluntary and complete withdrawal of the entire request, thereby dismissing the opposing party's claim for costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de travail licenciement administratif frais administratifs retrait de la requête désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited when rejecting the municipality's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to rule on motions for withdrawal by order.
Généré par l'IA
2211316
Municipal Employment Contract Renewal Dispute Withdrawal Acknowledgment
2103770
Municipality Contract Non-Renewal Annulment and Damage Claim Deemed Withdrawal
2201800
Municipality Dismissal Over Contract Modification: Annulment and Damages Inquiry
2407228
Withdrawal of Administrative Claim Following Contract Termination Dispute
2202889
Contract Annulment Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B C.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to rule on motions for withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited when rejecting the municipality's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 août, 17 novembre et 5 décembre 2023, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler le contrat de travail à durée déterminée du 10 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint Florent-sur-Auzonnet a recruté Mme D A au poste de secrétaire générale, en qualité d'adjoint administratif principal de 1ère classe, pour une durée de dix-sept jours ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Florent-sur-Auzonnet la somme d'un euro symbolique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2023, la commune de Saint Florent-sur-Auzonnet conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la commune de Saint Florent-sur-Auzonnet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint Florent-sur-Auzonnet sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Saint Florent-sur-Auzonnet.

Fait à Nîmes, le 28 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.