Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding repayment of an exceptional premium for 2021 (€335.39) and payment of legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request. The court granted the withdrawal, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record such renunciations by order, resulting in the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of her appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du Code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Order: The court granted the withdrawal, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record such renunciations by order, resulting in the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of her appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative judge to formally note the withdrawal of the claim in an order.
This provision was cited in the initial request regarding the award of legal fees, but since the claim was withdrawn and no costs were explicitly ordered in the final dispositive concerning this article, it is excluded based on the strict rule, although it is noted that the applicant requested it.
This provision was cited in the initial request regarding the award of legal fees, but since the claim was withdrawn and no costs were explicitly ordered in the final dispositive concerning this article, it is excluded based on the strict rule, although it is noted that the applicant requested it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire exige le remboursement de la prime exceptionnelle au titre de l'année 2021 d'un montant de 335,39 euros, et de la décharger de ce paiement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros, à payer à son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du Code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm