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2302991 Généré par l'IA

Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Annulment

Numéro de cause 2302991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a vacant housing tax assessment for the year 2022, but subsequently filed a clear and unqualified motion to withdraw the entire request. The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Annulment: The court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation retrait de la demande détournement d'objets sous main de justice expulsion d'un logement clearing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings as ordered by the decision.
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2300751
Tax Assessment Annulment Withdrawal Acknowledgment
2503134
Taxpayer Deemed Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Annulment Petition
2303617
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Challenge
2301575
Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Continuation (Vacant Housing Tax)
2300927
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings as ordered by the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La procédure a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 2 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2302991