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2302990 Généré par l'IA

Claim Rejection Due to Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2302990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim against the departmental agency for disabled persons of the North but failed to comply with the court's request, sent on April 11, 2023, to produce the contested decision within the prescribed 15-day period or justify the impossibility of doing so. The Administrative Tribunal, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice permitting the rejection of manifestly inadmissible applications when rectification is not made following a formal request, ruled that the petition was manifestly inadmissible because the essential requirement of attaching the challenged act or explaining its absence was not met, and therefore rejected the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Claim Rejection Due to Failure to Produce Contested Decision: The Administrative Tribunal, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice permitting the rejection of manifestly inadmissible applications when rectification is not made following a formal request, ruled that the petition was manifestly inadmissible because the essential requirement of attaching the challenged act or explaining its absence was not met, and therefore rejected the claim.

Mots-clés

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exigences de forme défaut de preuve recours contre des décisions administratives appel d'offres infructueux autorisation de procéder objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning section regarding the requirement to attach the contested act, which justifies the application of Article R. 222-1.
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2301319
Rejection of Inadmissible Claim for Failure to Produce Contested Decision
2208762
Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision
2406087
Failure to Attach Contested Decision and Statement of Grounds Renders Petition Inadmissible
2202040
Claim Dismissed for Failure to Regularize Petition with Contested Decision
2203491
Applicant's Failure to Produce Contested Decision Results in Manifest Inadmissibility of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning section regarding the requirement to attach the contested act, which justifies the application of Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

Par une lettre du 11 avril 2023, le tribunal a invité M. B à produire la décision attaquée, dans un délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision

attaquée () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que :

" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 11 avril 2023 et dont il a accusé réception le 14 avril suivant, M. B n'a pas produit la décision qu'il conteste ni justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 9 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,