Withdrawal of Appeal Regarding Decommissioned Public Right-of-Way
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals initiated an administrative proceeding seeking the annulment of a municipal deliberation that declared a public right-of-way decommissioned and reclassified, but subsequently, following a mediation process initiated by a court-appointed mediator, they formally and unconditionally withdrew their claim. The court, acting pursuant to the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the applicants' motion to withdraw their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Decommissioned Public Right-of-Way: The court, acting pursuant to the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the applicants' motion to withdraw their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the claim by the petitioners.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, MM. E et C D, représentés par la SCP Teillot et associés, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 2 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de La Chapelle Agnon a constaté la désaffectation d'une aisance au village de Miolane et a décidé de son déclassement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle Agnon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 2 avril 2024.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la commune de La Chapelle Agnon, représentée par la SELARL DMMJB avocats, déclare prendre acte du désistement de MM. D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2400747 du 2 avril 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de MM. D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à M. C D, à la commune de La Chapelle Agnon et à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 février 2025.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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