Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Contractual Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company filed a request seeking payment from a municipality for financial consequences related to the postponement of a public works contract for a youth center, along with damages for abusive resistance, but subsequently filed a clear and final notice of withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal accepted the withdrawal based on the procedural rule allowing designated magistrates to formally acknowledge such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Contractual Damages: The administrative tribunal accepted the withdrawal based on the procedural rule allowing designated magistrates to formally acknowledge such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the designated magistrate to rule by order on the settlement/withdrawal of the claim.
Cited as the specific provision allowing the magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la société Jousselin Construction, représentée par Me Guillaume Rolland, de la SELARL Haut Anjou Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Janzé à lui verser la somme de 78 925,96 euros hors taxe, soit 94 711,16 euros toutes taxes comprises, au titre de la prise en charge de l'ensemble des conséquences financières de l'ajournement des travaux du marché public de construction d'un pôle Enfance Jeunesse ;
2°) de condamner la commune de Janzé à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de la résistance abusive et injustifiée dont elle a fait preuve ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Janzé le versement d'une somme de
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, la société Jousselin Construction déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de la société Jousselin Construction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jousselin Construction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jousselin Construction et à la commune de Janzé.
Fait à Rennes, le 26 octobre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.