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2302986 Généré par l'IA

State Compensation Claim Withdrawn After Commission Decision Non-Execution

Numéro de cause 2302986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for damages resulting from the non-execution of a commission's decision recognizing their priority for housing allocation; however, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its power under the administrative justice code to give effect to such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Compensation Claim Withdrawn After Commission Decision Non-Execution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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indemnisation étatique retrait des conclusions civiles attribution de logement désintéressement du créancier pouvoir de décision décision de collocation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
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2410218
State Compensation Claim Withdrawn Following Request for Non-Enforcement Assistance
2205195
State Housing Compensation Claim Discontinued by Withdrawal
2309256
Withdrawal of Housing Compensation Claim Against the State
2409430
Withdrawal of Housing Priority Claim and Award of Costs Against the State
2305681
Withdrawal of Claim Against the State for Housing Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. B A, représenté par Me Cans, demande au tribunal :

1°) de condamner l'état à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la non-exécution de la décision de la commission de médiation de l'Isère en date du 7 février 2022 l'ayant reconnu prioritaire pour l'attribution d'un logement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Cans et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 16 janvier 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.