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2302985 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2302985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of additional income tax assessments for 2020 and 2021, along with associated penalties, and reimbursement of incorrectly paid surcharges, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire petition. The court, acting under the authority permitting it to formally note withdrawals, granted the request and issued an order acknowledging the petitioner's complete and final withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, acting under the authority permitting it to formally note withdrawals, granted the request and issued an order acknowledging the petitioner's complete and final withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision de taxation impôt sur le revenu tentative de soustraction fiscale retrait de l'annulation autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1
It is the order formally acknowledging the withdrawal of the claim by Mme B.
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2301954
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2401097
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2305395
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessments
2207570
Tax Assessment Challenge Withdrawn
2201051
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1

It is the order formally acknowledging the withdrawal of the claim by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 ainsi que des majorations correspondantes ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui rembourser les sommes payées à tort liées à l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728-1 b du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par des pièces, enregistrées le 5 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme informe le tribunal avoir procédé, par une décision du 5 avril 2024, à un dégrèvement d'un montant de 4 029 euros.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Rozenn CARAËS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.