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2302985 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Annulment of Remission Decision

Numéro de cause 2302985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a partial remission decision by the family allowance fund regarding an overpayment of housing aid, leaving a debt balance of €265.38. The court summarily resolved the case by granting the requested action because the litigant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire claim, an action permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim for Annulment of Remission Decision: The court summarily resolved the case by granting the requested action because the litigant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire claim, an action permitted under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation remise partielle désistement d'action décision partielle allocation familiale demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2112112
Claimant Withdraws Action to Annul Partial Remission Decision
2302132
Withdrawal of Claim Regarding Housing Aid Overpayment Remission
2404831
Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Debt Remission for Housing Aid Overpayment
2300064
Claimant Withdrawal Following Full Debt Remission
2300212
Claimant Withdraws Request to Annul Partial Remission of Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement en laissant à sa charge la somme de 265,38 euros.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 12 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2302985