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2302985 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Order Invalidating Driving License

Numéro de cause 2302985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of a ministerial order from March 5, 2021, which invalidated their driving license due to a zero point balance. However, the court record shows that the petitioner subsequently filed a memorandum on August 29, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Melun, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing the president to acknowledge such filings, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Order Invalidating Driving License: However, the court record shows that the petitioner subsequently filed a memorandum on August 29, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Melun, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing the president to acknowledge such filings, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation retrait de la décision administrative course de contrôle production de créance insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to record a pure and simple withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim based on the preceding considerations.
Généré par l'IA
2205379
Withdrawal of Appeal Against Driving License Annulment
2302077
Withdrawal of Claim Annulment of Driving License Invalidation
2310663
Applicant v. Minister of Transport: Withdrawal of Driving License Annulment Request
2400714
Petitioner's Withdrawal from Driving License Annulment Case
2110377
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to record a pure and simple withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim based on the preceding considerations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 3 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Jove Dejaiffe, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a annulé la validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 26 octobre 2023.

Le président de la 7ème chambre

M. B

La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2205700

N° 2205700