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2302984 Généré par l'IA

Physician v. Administrative Body Regarding Orthopedic Surgery Authorization

Numéro de cause 2302984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A physician sought judicial review to annul a decision that refused authorization to practice in orthopedic surgery and prescribed a one-year skills consolidation program; however, the administrative court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of the request, following the administrative body's decision to grant the requested authorization while the case was pending.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Physician v. Administrative Body Regarding Orthopedic Surgery Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décisions en matière médicale autorisation provisoire de pratiquer autorisation ou approbation annulation de la décision administrative intervention chirurgicale du genou

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the judgment panel used this article to issue an order formally noting the withdrawal.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2301595
Practitioner v. National Management Center: Urgency in Orthopedic Surgery Authorization
2211103
Administrative Entity v. Occupational Physician (Mootness)
454912
Dental Surgeon Practice Authorization Appeal Inadmissibility
89-10552
Departmental Medical Council v. Physician: Judicial Review of Litigation Authorization
474102
Physician v. National Council of the Order of Physicians (Medical Practice Suspension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the judgment panel used this article to issue an order formally noting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, au nom de la ministre de la santé, a refusé de lui accorder une autorisation d'exercice de la profession de médecin en France dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique " et lui a prescrit l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences d'une année.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête à la suite de sa décision en date du 31 mai 2024 par laquelle elle a expressément autorisé M. A à exercer la profession de médecin en France dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique ".

Par un acte, enregistré le 21 juin 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, au nom de la ministre de la santé, a refusé de lui accorder une autorisation d'exercice de la profession de médecin en France dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique ", et lui a prescrit l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences d'une année. Par un acte enregistré le 21 juin 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Nice, le 15 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier.