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2302984 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment

Numéro de cause 2302984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant contested a family allowance fund's decision regarding an overpayment of activity bonuses, but subsequently filed a memorandum stating an unequivocal and complete withdrawal of the request. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment: The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally noted the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la requête perception indue d'indemnités de chômage apport et retrait de capital versement anticipé décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court officially acknowledged the withdrawal of Mr. A's request based on the applicable procedural rule.
Généré par l'IA
2101570
Applicant's Withdrawal in Activity Benefit Overpayment Case
2304826
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Remit Activity Bonus Debt
2400905
Claimant Withdraws Action Over Activity Bonus Overpayment
2319379
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2102349
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court officially acknowledged the withdrawal of Mr. A's request based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2023 et 26 octobre 2023, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 3 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un trop perçu de prime d'activité.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 5 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,